...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne...

...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en...

...conditions du placement du mineur, prévemr le préfet, au moins huit jours à l'avance, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Le Comité départemental, agissant comme conseil de famille, décide, le procureur...

...ainsi conçu : « Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. в Sur cet article, il ya deux amendements...

...26. — Tous cris ou cbants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. s M. le président. MM. Marcou, Roudier...

...conditions du placement du mineur, prévenir le préfet, au moins huit jours à l'avance, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1(3 francs à 300 francs. Le Comité départemental, agissant comme conseil de l'amille, décide, le...

...détention de spiritueux dans la préparation desquels seront entrés des alcools dénaturés sont punies d'un emprisonnement de six jours à, six mois et d'une amende de cinq à dix mille francs (5.000 à 10.00(1 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de la présente...

...401, le fait de se faire servir des aliments, sachant qu'on n'a pas d'argent pour les payer, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Ce délit est connu sous le nom de « filouterie d'aliments. »...

...un canton, soit à l'intérieur, soit à l'étranger, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 50 à 400 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances. Art. 15. —...

...lecture. 852. Les articles 2 et 5 de ce projet doivent être examinés ici : ARTICLK 2. — Seront puuis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs, ou d'une de ces peines seulement : 1e L'enlèvement ou la dégradation...