...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Nap. et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs '. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,...

...prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans les doláis fixés par l'article 5b du marne Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ,...

...et abusivement l'abaissemenl des salaires, suivie d une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amemle di' 200 francs à 5,000 Irancs. Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...

...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fi. > « ART. 34'. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura p»s remis...

...amende de 16 à 500 fr. Port d'armes prohibées. — Le port des armes ci-dessus énumérées est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. La nature des armes dont il s'agit justifie assez ces deux dispositions : une arme destinée,...

...l'enfant lui sera présenté. <*"• i3 c- ciY-> Le défaut de déclaration dans les trois jours est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1G à300fr. (Art. 346C. pén.) CODE PRATIQUE. — LIVRE Ie Quelles sont loi personnes qui doivent déclarer...

...consommés en tout ou on partie, et dont il n'aura pas payé le prix, avant toutes poursuites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Je mets aux voix l'amendement de M. Giraud. M. de Tillancourt. Repoussé par la commission...

...mois à un an, et d'une amende de 16 à 500 francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 200 francs. » Ainsi cet article, bien que ses motifs soient essentiellement politiques, bien que...

...amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d'un emprisonnement da six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 206 lr. ART. 2. —Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité...

...ou à les endommager gravement, un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, seia puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de trente francs à trois cents francs. S'il ya destruction d'une ou de plusieurs greffes, la peine sera...