...sur la mine, et fit de la concession une propriété. L'article 552 du Code avait bien déclaré que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais, ajoutait-il, sauf les modifications relatives aux lois spéciales sur les mines. Or, le I OO...

...Boucher, le tribunal civil de Valenciennes avait stalué de la manière suivante: Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 352, C. Nap) ; q::e le propriétaire d'un fonds a, par cela même, la propriété de l'eau qui...

...parties extérieures et intérieures du fonds qui lui appartient, déclare, sous l'article 552, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; » Attendu que s'il peut être dérogé à cette règle par des conventions particulières, et si elle...

...il est nécessaire de parler séparément des choses immobilières. Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions,...

...principes du droit , commun. Il faut se reporter au texte des articles 552 et suivants du Code Civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et, les constructions faites sur un terrain, même avec l'argent d'un tiers, appartiennent au propriétaire...

...seront ci-après établies. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous...

...intérêt appréciable, et en (1) Article 552,— Là propriété du sol en traîne la proprié té du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers ». Il peut faire au-dessous...

...et inferorum a décidé dans son article 552 du Code civil que : « La propriété du sol comporte la propriété du dessus et « du dessous. « Le propriétaire...peut faire au-dessus toutes les plantations « et constructtions qu'il juge à propos, sauf les exceptions « établies au titre des servitudes ou services...

...ce que ces droits de propriété soient exercés. D'après l'article 552 du Code civil francais, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». La loi anglaise montre la même tendance et elle va même encore plus loin. Ainsi Blackstone dit:...

...résolue d'une (façon définitive. Le principe posé par le code civil dans l'article 552, c'est que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. A première vue, ces termes paraissent absolus et, jusqu'à la naissance de l'aviation, la jurisprudence...