...COMMl'N ALLEMAND. SBCTION i". — Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugera à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut...

...hypothèques , autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe soit arrivé **. Quoique la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'un fonds déterre ne puisse être divisé de telle sorte que la propriété...

...établies. — V. noi 15,38. SECT. 1. — Du droit cTaeemrion, rtlativement aux chotct immobilière*. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...toutes les plantations et . constructions qu'il juge & propos, sauf les exceptions établies au litre des Stnitud't ou senicet fonder». — II peut faire...

...voulait, selon lui , l'art. 552 du code civil. Voici le texte de la lrc partie de cet article : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessous les fouilles qu'il juge à propos et en tirer les produits qu'elles peuvent fournir. »...

...propriétaire : le Code, •i en cela il ne fait que traduire une ancienne règle du droit, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Si le propriétaire élevait à la limite de sa propriété une verticale qui montai jusqu'au ciel,...

...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. H...

...présence d'un autre principe que naguère ils venaient de formuler dans l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ils essayèrent donc d'une sorte de compromis entre le gouvernement et le propriétaire du sol,...

...dû à la propriété privée. 11 résulte de cet article, avec une incontestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous... sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...

...nettement une question de propriété, s'arrêta à une transaction. contestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous. . . sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...

...avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort...