| 1832 - عدد الصفحات: 450
...travaux et semences faits par des tiers. ACCESSION (DROIT D'), relativement aux choses immobilières. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutos les plantations et constructions qu'il juge à propos. Au-dessous, toutes les constructions... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 824
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve^e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du »...plantations et constructions qu'il juge à propos, »sauf les exceptions établies au titre des servitu-odes ou services fonciers. »I1 peut faire au-dessous... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 824
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve"e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du »...au-dessus toutes les »plantations et constructions qu'il ju^e à propos, »sauf les exceptions établies au titre des servitu»des ou services fonciers. «Il... | |
| Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 646
...transportée dans le Code en ces termes : Art. 502. « La propriété du sol emporte la propriété ilu dessus et du dessous; le propriétaire peut faire...toutes les plantations et constructions qu'il juge h propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. * Il peut faire... | |
| 1834 - عدد الصفحات: 642
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et par conséquent des mines et de leurs produits. Il est vrai qu'en ce cas le même article, assujettit... | |
| Charles Comte - 1834 - عدد الصفحات: 546
...définition qu'on a donnée de la propriété ; le prétendu droit d'accession n'est ici pour rien. De ce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans... | |
| Augustin Charles Guichard - 1834 - عدد الصفحات: 294
...s'unit et s'incorpore à un fonds, appartient au propriétaire de ce fonds , par droit d'accession ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Cod. civ. art. 551 , 552. ); que, notamment , si des plantations ont été faites sur le terrain d'autrui,... | |
| Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 578
...maison , le trésor caché dans le fond de la terre , sont l'accessoire du sol où ils se trouvent , car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (Cad. clv., art. 552. ) ]] La propriété de l'accessoire est susceptible de conditions différentes... | |
| Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...mais il ne faut pas oublier les dispositions de l'art. 55a du Code civil, portant ce qui suit : • La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; le propriétaire peut faire au dessus toutes le* plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
| Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...le propriétaire de la superficie devait seul en profiter. « -fi dit que, d'après le code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. . M répond qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient qu'au gouvernement, et qui n'est... | |
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