...pour en assurer la conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services...

...des objets do «?onslru€ti<xiis ou de plantations faites sur son fonds, d'après le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. « La propriété du sol emporte la propriété du » dessus et du dessous. » (Code civil, art. 55z....

...de M. Touillier sur cette question (i). SECONDE ESPÈCE. 2990. Aux termes de l'article 55 2 du code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , d'où résulte la conséquence signalée en l'article 672, que celui sur la proprieté duquel avancent...

...inscription. Pour le sieur Achet et consorts, on répondait qu'aux termes des art. 552 et 555 du Cod. civ. , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que toutes les constructions qui sont sur un terrain en dépendent, comme n'en étant que l'accessoire,...

...se fait. DISTINCTION PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 553 g. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre IV ci-après des servitudes. Il peut faire au-dessous toutes...

...entre plusieurs se fera conformément aux règles prescrites pour les partages des successions. 3. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies...

...vais rappeler succinctement. i°. On a fixé, dans l'article 545, ce principe élémentaire *5» que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; et les dispositions des articles suivans jusqu'au 549° ne sont que des conséquences sagement déduites...

...propriétaire de la superficie devait seul en profiter. NAPOLÉON dit que, d'après le Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. M. \e comte REGNACD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient...

...propriétaire de la superficie devait seul en profiter. NAPOLÉON dit que, d'après le Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. M. le comte KEGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient...

...•*.« a-, ^«^: ^ ^ropriéfairç du fanas coutumes. L'art. 55 2 a consacré la grande réglé* que* la propriété du sol emporte la propriété du «dessus et du dessous, sauf les modifications re«lativesaux mines.» C'est en conséquence de ce principe , que l'art. 7...