 | 1908 - عدد الصفحات: 842
...femme peut avoir un intérêt majeur à exercer, le plus tôt possible, ses droits et reprises, si le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre...biens de celui-ci ne soient point suffisants pour garantir le paiement de ces reprises (art. 1443 du Code Civil). Dame A... justifie qu'elle n'a pu prendre... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 820
...séparation de biens peut être demandée par la femme dont la dot est en péril et lorsque le désordre du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; que les juges ne sont soumis en cette... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - عدد الصفحات: 1162
...civil, la séparation de biens ne peut être poursuivie et prononcée que lorsque la dot de la femme est mise en péril et lorsque le désordre des affaires...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprisée de la femme ; séquestres, la séquestration aboutit... | |
 | 1905 - عدد الصفحات: 552
...trouve dans les conditions de l'article i44^ du Code civil qui n'admet la séparation que « si la lot est mise en péril et lorsque le désordre des affaires du mari fait craindre que ses biens ne soient pas suffisants pourjrcmplir les droits et les reprises de la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 598
...traduction de cette loi. Il est ainsi conçu : « La séparation de biens ne peut être pourw suivie qu'en justice par la femme dont la dot est » mise...craindre que les biens de » celui-ci ne soient point suffisans pour remplir » les droits et reprises de la femme. Toute sépaM ration volontaire est nulle.... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1885 - عدد الصفحات: 966
...la femme le droit de poursuivre sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril , et que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Par interprétation de cet article,... | |
 | France. Cour impériale (Bordeaux) - 1865 - عدد الصفحات: 572
...qu'aux termes de l'art. 1443 CN, la séparation de biens peut être poursuivie par la femme, lorsque sa dot est mise en péril et lorsque le désordre des affaires du mari donnent lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... 
