Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant... Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - الصفحة 388 بواسطة C. L. Gillot - 1806 عرض كامل -
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