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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - الصفحة 113
بواسطة France - 1807
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Commentaries Upon International Law, المجلد 4

Robert Phillimore - 1874 - عدد الصفحات: 904
...— " Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 108.) Art. 152. — " Depuis la majorité...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876 - عدد الصفحات: 844
...151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés, on dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. Les dispositions contenues anx articles...

Principes de droit civil français, المجلد 2

François Laurent - 1878 - عدد الصفحات: 684
...requis pour la validité du mariage. Toutefois la loi veut qu'avant de se marier, les enfants demandent le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (art. 151)....

Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., المجلد 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - عدد الصفحات: 710
...vingt-cinq ans accomplis, la fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (art. 151). Après l'âge respectivement de vingt-cinq...

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - عدد الصفحات: 1452
...151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité llxée par l'article 148, soul tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et île leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes,...

Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, المجلد 6

1882 - عدد الصفحات: 1000
...— Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dan» l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra, en aucun cas,...

Bulletin de la Société générale des prisons, المجلد 6

Société générale des prisons (France) - 1882 - عدد الصفحات: 988
...— Les enfants de famille ayant atteint la majorité lixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage. de demander, par un acte respectueux...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra,...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Comme les enfants doivent, à tout âge, respecter leurs...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - عدد الصفحات: 926
...majorité fixée par Farticle lia, sont tenus, > avant do contracter mariage, de demander, par un arte respectueux et » formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs a'ieuh » et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont df cédés, ou dans l'impotsi» bilité...

Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - عدد الصفحات: 422
...majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » « Article 152. — Depuis la majorité fixée par...




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