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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - الصفحة 113
بواسطة France - 1807
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenu?, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls el aïeules, lorsque leur père e1 leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 822
...jours ne sont point dispensés de demander, par « un acte respectueux et formel, le consentement « de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...leur père et leur mère « sont décédés, ou dans l'impossibilité de mani« fester leur volonté. » Le consul Cambacérès demande qu'on ne se serve...

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...vingt-r ' ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun accomplis) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leur père et do leur mère ; et celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leur père et leur mère sont décédés,...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., المجلد 1

France, Victor Marcadé - 1866 - عدد الصفحات: 674
...151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 534. Ce n'est pas le consentement, c'est seulement le...

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., المجلد 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 580
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, pur un acte respectueux et formel, le conseil de leur...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés...

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - عدد الصفحات: 534
...majorité fixée par l'article US, sqnt tenus, avant 4ç contracter oiariage, de demander, par un acle respectueux et formel, le conseil de leur père et...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. (V. les art. 9, i6, 48, 73, 76, 148,...

Codes et lois usuelles, المجلد 1

France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et furmel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur votante. Articles 152, 153, 154. 155, 156 et 157, décrétés le...

Journal des notaires et des avocats

1869 - عدد الصفحات: 1018
...premiers juges. OBSERVATIONS. L'art, loi GN porte que « les enfants de famille sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...formel, le conseil de leur père et de leur mère, etc. » L'art. 154 dit ensuite que « l'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendants...

Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - عدد الصفحات: 506
.... Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux...formel, le conseil de leur père et de leur mère, et celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité...

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - عدد الصفحات: 682
...— Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 534. Ce n'est pas le consentement, c'est seulement le...




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