| France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenu?, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls el aïeules, lorsque leur père e1 leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 822
...jours ne sont point dispensés de demander, par « un acte respectueux et formel, le consentement « de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...leur père et leur mère « sont décédés, ou dans l'impossibilité de mani« fester leur volonté. » Le consul Cambacérès demande qu'on ne se serve... | |
| Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...vingt-r ' ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun accomplis) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leur père et do leur mère ; et celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leur père et leur mère sont décédés,... | |
| France, Victor Marcadé - 1866 - عدد الصفحات: 674
...151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 534. Ce n'est pas le consentement, c'est seulement le... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 580
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, pur un acte respectueux et formel, le conseil de leur...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - عدد الصفحات: 534
...majorité fixée par l'article US, sqnt tenus, avant 4ç contracter oiariage, de demander, par un acle respectueux et formel, le conseil de leur père et...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. (V. les art. 9, i6, 48, 73, 76, 148,... | |
| France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et furmel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur votante. Articles 152, 153, 154. 155, 156 et 157, décrétés le... | |
| 1869 - عدد الصفحات: 1018
...premiers juges. OBSERVATIONS. L'art, loi GN porte que « les enfants de famille sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...formel, le conseil de leur père et de leur mère, etc. » L'art. 154 dit ensuite que « l'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendants... | |
| J. Bollinne - 1871 - عدد الصفحات: 506
.... Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux...formel, le conseil de leur père et de leur mère, et celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité... | |
| France - 1873 - عدد الصفحات: 682
...— Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 534. Ce n'est pas le consentement, c'est seulement le... | |
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