| Belgium - 1887 - عدد الصفحات: 664
...: Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil leur est conféré par les articles 173 et suivants du code civil. L'amendement a été repousse par... | |
| Robert Phillimore - 1861 - عدد الصفحات: 844
...151.—"Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdfis, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—"... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - عدد الصفحات: 708
...tenus, avant de contracter mariage , de demander, « par acte respectueux et formel , le consentement de leur père et « de leur mère ; ou celui de leurs...aïeuls et aïeules, lorsque leur père « et leur mere sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - عدد الصفحات: 820
...151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fiiëe par l'article 148 , sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou ce'ni de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décéJé», ou dans Пглртsibilité... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...la majorité fiiée par l'article 1Л8 sont tenas, avant de contracter mariage de demander, par an acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, on celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et lébré. Une expédition de cet arrêté,... | |
| 1864 - عدد الصفحات: 804
...151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mere, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans... | |
| 1865 - عدد الصفحات: 1148
...enfants de famille ayant atteint la n majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter i mariage, de demander par un acte respectueux et formel le « conseil de leur père et de leur mère, etc.. .. » L'acte doit donc contenir une demande formelle et respectueuse de conseil aux parents.... | |
| 1866 - عدد الصفحات: 848
...enfants de famille, ayant atteint la majorité « fixée par l'article 148, 'sont tenus, avant de « contracter mariage, de demander, par un acte « respectueux...leur père et leur mère sont « décédés, ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté. » « Des explications sont nécessaires à l'exécution... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - عدد الصفحات: 958
...enfants de famille, ayant atteint la majorité « fixée par l'article 148, sont tenus, avant de « contracter mariage, de demander, par un acte « respectueux...leur père et leur mère sont « décédés, ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté. » « Des explications sont nécessaires à l'exécution... | |
| France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus , avant de apporter aux bases premières, sanctionnées par...reste toujours maître de sa destinée. Rien de fo l'impossibilité de manifester leur volonté. — T. civ. 168 ; Enreg. L. 2 trim, an vu , a. 68 , §... | |
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