 | 1836 - عدد الصفحات: 996
...ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'art 22 de la loi du 17 août... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 1004
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 958
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est Fpas néanmoins dérogé à l'exécution "des art. 20 et 28 de la loi du. 31 juillet 1S21 , de l'art.... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de loi du 31 juillet 1821, de... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 'à, soit besoin d'une autorisation préalable (l). CHAPITRE III. <• BUDGET DES DÉPENSES. $ Ier.... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
