 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 1(1 francs à 200 francs. — Pén. 9; Civ. 40, 52. R. vie Acte de l'état ciril,... | |
 | Fernand Rigaud - 1907 - عدد الصفحات: 774
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans ». ART. 416. — « Seront aussi punis de la peine portée par l'arlicle précédent,... | |
 | Mermeix - 1907 - عدد الصفحات: 344
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi punis de la peine portée par l'article... | |
 | Guillaume Des Marez - 1909 - عدد الصفحات: 128
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans». L'art. 416 rappelait dans son énoncé toutes les mesures auxquelles les ouvriers recouraient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - عدد الصفحات: 148
...public, si elles ont eu lieu pondant qu'Us exerçaient leur ministère pu à cette occasion, seront punis d'un emprisonnement . d'un mois au moins et de trois mois au plus et d'une amende de IG fr. à 200 fr. » L'article 231 précise : « Si les violences exercées contre... | |
 | 1913 - عدد الصفحات: 490
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi punis de la peine portée à l'article précédent, et d'après... | |
 | Maurice Reclus - 1912 - عدد الصفحات: 608
...les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution sera punie d'un mois d'emprisonnement au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » muette à son égard. Enfin, les termes de l'article s'appliquaient évidemment à... | |
 | 1912 - عدد الصفحات: 420
...annonce évidemment, entre lesdits ouvriers, une coalition que l'article t^i5 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, pour les simples ouvriers, et de deux à cinq ans, pour les chefs et moteurs ; Considérant qu'à la... | |
 | 1912 - عدد الصفحات: 488
...eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de 1 mois au moins et de 3 mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. » * Arch. mun. (Recue1l des ordonnances). C'était en somme autoriser les caisses de chômage.... | |
 | Pierre Quentin-Bauchart - 1920 - عدد الصفحات: 506
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux il cinq ans. « Art. 4i o : — Seront aussi punis de la peine portée en l'article précédent, et,... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
