 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - عدد الصفحات: 514
...général, pour suspendre, empêcher et enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » Sous ce rapport, le Code pénal... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - عدد الصفحات: 732
...tentative ou commencement d'exécution. — Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » Nous rapportons ce texte aujourd'hui abrogé par la loi du 25 mai 1864 pour qu'on puisse apprécier... | |
 | René Garraud - 1889 - عدد الصفحات: 624
...l'état civil6 qui auraient inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes. Ils « seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs à 200 francs ». Cette disposition était annoncée par l'article 52... | |
 | Gustave Molinari - 1893 - عدد الصفحات: 368
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. (P. 40 s., 219 1°, 386 3°, 408). — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 400
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. (1) Le législateur déclare nulles toutes les conventions qui auraient pour effet de porter atteinte... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - عدد الصفحات: 994
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Article i/.î du Code pénal de 1810. Seront aussi punis de la peine portée par l'article... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - عدد الصفحات: 954
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Article Ho du Code pénal de 1810. Seront aussi punis de la peine portée par l'article... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 193. — Lorsque, pour la validité d'un... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - عدد الصفحات: 408
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART. 416. — Seront punis de... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - عدد الصفحات: 416
...pour suspendre, eni|)èchcr, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cini| ans. ART. 416. — Seront punis de... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
