...lignes plus bas : « La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Le corps électoral, base de toute l'organisation politique, se composait de deux sortes d'assemblées....

...sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles...l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et p£éalablev indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le...

...des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seroient nuisibles à la société. La constitution garantit...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Le- liions destinés à des services d'utilité publique, ceux qui éloient alïeetés aux dépen.-es...

...la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...légalement constatée, exigerait le sacrifice. « Les biens qui out été ci-devant destinés à des services d'utilité publique, appartiennent à la nation;...

...». Les propriétés, sous l'ancien régime, n'étaient guère mieux assurées que les personnes : « La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Une loi instituera les jurys d'expropriation, composés eux-mêmes de propriétaires, qui statueront...

...établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'auliui, seraient nuisibles à la société. • La Constitution...l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et piéaluble indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le...

...la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...sacrifice. — Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique appartiennent à la nation et sont dans tous les temps à sa...

...assurés que faciles à recueillir. Vous ne violerez pas la Constitution, qui, en propres mots, titre Ier, garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la...indemnité de celles dont la nécessité publique exigerait le sacrifice. Or, les droits de mutation sont incontestablement des propriétés; ils ont...

...productions. 358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité de celles, dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable: pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer...

...peut établir des peines contr les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'aulru seraient nuisibles à la société. La constitution...garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste e préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalemen cnnstatée, exigerait le...