| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 492
...suivre l'emploi , et d'er^détetminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. — 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 492
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. —A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Jean Domat - 1828 - عدد الصفحات: 540
...librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - عدد الصفحات: 412
...terme équivoque et impropre , comme si la langue française était réduite à ce bégayement inepte, La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . • . '.i • ' Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. La société... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - عدد الصفحات: 504
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| France - 1834 - عدد الصفحات: 980
...la durée, 15. La soriclé a le droit dedemander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a poiut de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1056
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Pierre François Tissot - 1835 - عدد الصفحات: 532
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,. ni la séparation... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 502
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , et la séparation des... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1028
...n'ya pas eu moins d'égard. On discute l'article XXIII du projet du sixième bureau , ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Quatorze amendemens différens sont proposés. Enfin l'assemblée s'arrête à celui de M. Lamelh ,... | |
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