 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...juges que l'action publique. Elle peut a ussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en esl suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - عدد الصفحات: 504
...où l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique l'exercice de la première soit suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Ainsi le tribunal civil n'est pas dessaisi de l'action civile par l'exercice de l'action publique,... | |
 | 1839 - عدد الصفحات: 392
...l'action publique ; que l'action civile peut l'ftrt; séparément, mais se trouve alors suspendue, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile; — Que du texte desdits articles, ainsi que de la discussion à laquelle ils ont donné lieu au Conseil... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 616
...Code d'instruction criminelle , qui porte que l'exercice de l'action civile est suspendu , tant qu il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, (jui ne peut jamais arrêter F exercice de. l'action puhli(ftie ; c'était, dit-on, un principe genéral... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - عدد الصفحات: 466
...et devant les mêmes juges que » l'action publique. « Elle peut aussi l'être séparément : ilans ce » cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été prononcé définitivement sur l'adieu » publique intentée avant ou pendant la pour» suite de l'action civile (art. 3, C. crim.)... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...les mêmes juges que l'action publique. I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : connaître. /. cr. 23, 24, 29, 63. 9O. Le juge d'instruction...communication au procureur du Roi , pour être par lui Pr. 239, 240. — /. cr. 138 s., 179 s., 230, 231, 241, 251 s., 348, 369, 460, 637, 638. 4. La renonciation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...même temps et dorant les mêmes juges que Faction publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'aclion publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (3). — En même tempt... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...devant les mêmes ju ges que l'action publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362, 366, 369, 429, 460, 585, 635, 637, 638. 4. La renonciation... | |
 | Benech - 1843 - عدد الصفحات: 552
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis des particuliers lésés par son méfait. Ces deux actions... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - عدد الصفحات: 692
...séparément, c'est-à-dire devant lis IribuiiHux civils. Toutefois, ('.ans ce cas, l'exercice en est tuspcndu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. biens; el, à ce litre, elle n'est qu'un statut réel (1), d'nprùs la définition célèbre , el loujo... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
