 | France - 1873 - عدد الصفحات: 322
...crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des Appendice, membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Sir Edward Clarke - 1874 - عدد الصفحات: 410
...semblable crime, 1'attentat centre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement." Article 8 of Convention between France and Saxe-... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - عدد الصفحات: 704
...qui la demande a été adressée. semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, 4. La demande d'extradition devra toujours être... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 752
...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » Cette doctrine fui consacrée par deux conventions... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 782
...loi du 22 mars 1856 a ajouté à cet article le paragraphe suivant : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un « semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement 4 étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | Generale - 1875 - عدد الصفحات: 778
...politique, ni fait connexe à un délit politique, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » II n'est pas inutile... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - عدد الصفحات: 148
...angegeben ift, — info» délit non prévu par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille lorsque cet attentat... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 736
...réputé délit politique, ni fait » connexe à un semblable délit l'atlentat contre la personne d'«n souverain • étranger ou contre celle des membres...lorsque cet attentat » constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisou» nemenl. » La généralité de cette rédaction répond... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 780
...un semblable délit, l'attentai contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. -t. — La demande d'extradition devra toujours... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 442
...pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres do sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
