 | Théophile Huc - 1868 - عدد الصفحات: 488
...été limitées à un temps plus court par une loi particulière. Ce temps ne commence à courir, en cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans...d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; à l'égard des actes des interdits et des incapables, du jour où a été levée l'interdiction... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 590
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - عدد الصفحات: 732
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour on ils ont été découverts ; et pour les actns passés par les femmes mariées non autorisées, du... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 610
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 5" Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - عدد الصفحات: 908
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur on de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | France - 1873 - عدد الصفحات: 732
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - عدد الصفحات: 792
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans (2). Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...où elle a cessé; dans le cas d'erreur, ou de dol, que du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés' par les femmes mariées non autorisées,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - عدد الصفحات: 580
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure un an. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans les cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts. [806, 810 à 818, 971.] 970. (1314*)... | |
 | H. Bugniet - 1877 - عدد الصفحات: 232
...n'est pas limitée à un moindre temps « par une loi particulière, cette action dure dix ans. « Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...mariées non autorisées, du jour de la dissolution « du mariage. « Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les « interdits, que du jour où l'interdiction... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
