...ART. 14. — Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. 15. — La société a le droit de demander compte à...

...constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — 15. La société a le droit de demander compte àtout agent public de son administration. d'«gir,...

...Louvain. < XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou f-2r leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. i XV. La société a le droit...

...facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute...

...Article 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....

...leurs facultés. XTV. Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle...

...Article 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 1. En français dans le texte. 2. Ils'agit du Comte danois Johann Friedrich Struensee. homme politique...

...article XIV : « Les citovens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». -dans la Déclaration universelle de 1948, article 21, § 1 : «Toute personne a le droit de prendre...

...respectivement que : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »...

...constater la nécessité de la contribution publique, Monument allégorique à la gloire de la Constitution de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....