Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Théorie et pratique des droits de l'homme - الصفحة 154بواسطة Thomas Paine - 1792 - عدد الصفحات: 227عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 536
...rédaction suivante : XIV. Chaque citoyen a le droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer l'a quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 532
...a te droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribulion publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a... | |
| France (1814-48, Restoration) - 1847 - عدد الصفحات: 928
...citoyens i',-ii le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de h contribution publique, de la consentir librement,...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , fasàiette, le recouvrement et la durée. 13. La société a le droit de demander compte à tuât... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - عدد الصفحات: 712
...ART. II. Le peuple seul a le droit, soit par lui-même, soit par ses représentants, de les consentir, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. III. Les contributions publiques seront délibérées et fixées, chaque année, par le corps... | |
| Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 188
...facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique- , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consenlir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 194
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'eu suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
| 1848 - عدد الصفحات: 496
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, «l'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| France - 1849 - عدد الصفحات: 402
...Voyez plus loin le décrel du 7 mars 1848. — Voyez aussi nos Codes français, pages 1350 à 1364). la contribution publique, de la consentir librement,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an ni, déclaration des droits,... | |
| 1849 - عدد الصفحات: 450
...porte que : « Tous les citoyens ont le droit d« constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre ['emploi et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. » — Toutes... | |
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