...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique .de la...consentir librement', d'en suivre l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le...

...I. Le peuple seul a le droit , soit par luimême , soit par ses représentants , de les consentir, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. II I. Les contributions publiques seront délibérées et fixées , chaque année, par le corps législatif,...

...ART. xiv. Ji ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de J'Etat , qui se proposoit de troubler...

...AR T. XIV. _/ ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de. la...d'en' suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité f l'assiette , le .recouvrement et la durée. \ OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article...

...citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution...l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle...

...1814, art. 2. — Ch. 1830, art. 2. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an in, déclaration des droits,...

...citoyens , en raison de leurs facultés. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute...

...facultés. i£. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxinêines ou par leurs représentas la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute...

...citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution..., le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle...

...raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou parleurs représentans , la nécessité de la contribution...l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle...