...tandis que dans les premiers l'agent de change est déclaré responsable seulement « en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. » REPORT. — Rente publique. — Marchés à terme. — Prorogation • — Différences. — Lettres...

...faits au Trésor public par l'intermédiaire d'un agent de change de la Bourse de Paris, qui certifie l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites, 2° que cet agent est, par le seul eflet de sa certification, res • poiibíiMe de la validité des...

...seront faits au Trésor public en présence d'un agent de change de la Bourse de Paris qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. 16. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits...

...faits au Trésor public par l'intermédiaire d'un agent de change de la Bourse de Paris qui certifie l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites: que, d'après l'article 16 du même arrêté, cet agent est, par le seul effet de sa certification,...

...chr. nominatifs de rente française, le transfert n'a lieu qu'autanl qu'un agent de change cerliûe l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites (Arrêté du 27 prairial an X, art. 15). La même règle a élé appliquée aux actions de la Banque...

...monopole, les obligations des agents de change. Elle charge tout spécialement ces derniers de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites pour les transferts de rentes et fixe à cinq ans le délai de responsabilité. Des dispositions spéciales...

...le seul effet de sa certification, responsable de la validité drsdits transferts en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années, a partir de la déclaration du transfert....

...seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change de la bourse de Paris , qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. 16. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits...

...les agents de change de !a validité des transferts de rentes en ce qui concerne la certification de l'identité du propriétaire. la vérité de sa signature et des pièces produites, « ne pourra avoir lieu que pendant cinq ans à partir de la déclaration du transfert »; que, ce...

...et 16, dit que les transferts de rentes se feront en présence d'un agent de change qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites et demeurera responsable de la validité des transferts, en ce qui concerne ces divers chefs, pendant...