...que vis-à-visdu Trésor public, de la valeurdes transferts des rentes sur l'Etat, en ce qui touche l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. Cette disposition, qui n'était originairement applicable qu'aux agents de change de Paris, l'ut étendue...

...monopole, les obligations des agents de cbange. Elle charge tout spécialement ces derniers de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites pour les transferts de rentes et fixe à cinq ans le délai de responsabilité. Des dispositions spéciales...

...seront faits au trésor public, en présence d'un agent de change de la bourse de Paris, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ». ART. 16 : « Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la...

...seront faits au Trésor public en présence d'un agent de change de la Bourse de Paris qui certifier» l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ». Art. 16 : « Cet agent sera par le seul fait de sa certificat - responsable de la validité des...

...par le seul effet de sa certification, responsable de la validité des transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ; Qu'en certifiant ainsi une signature fausse, et dans des circonstances qui démontrent qu'il ne s'est entouré...

...mission de l'agent de < change est de certifier, non pas la capacité du transférant, mais « seulement l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature « et des pièces produites; qu'on ne peut arbitrairement étendre « ses devoirs et sa responsabilité au delà des limites posées...

...auxiliaires du Trésor et sont responsables de la validité décès opérations, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites (1). En échange de cette réglementation, les agents de change jouissent exclusivement du privilège...

...que le transfert fût fait en présence d'un agent de change de la Bourse de Paris, « qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ». L'art. 10 ajoute : « Cet agent de change serd, parle seul effet de sa certificalion, responsable...

...seront faits au trésor public, en présence d'un agent de change de la bourse de Paris, qui certifiera l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. ART. 16. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité...

...seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites; cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années, b partir de la déclaration du transfert....