...responsabilité que pour les transferts des inscriptions de rentes sur l'État ; en conséquence , il garantit l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. — V. Bourse de Commerce. lia. La Banque étant constituée en société anonymeren actionnaires ne...

...validité des transferts d'inscription sur le grand-livre de la dette publique, pour ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites : cette responsabilité est limitée à cinq ans à partir de la déclaration du transfert. (Art. lf>.)...

...seul effet de sa certification, responsable de la validité desdils transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. Celle garantie ne peut avoir lieu que pendant cinq années, h partir de la déclaration du transfert...

...connaît pas personnellement, parce qu'il est responsable de la validité da transfert en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. Le certificat de propriété est l'acte par lequel un officier public atteste le droit de propriété...

...par le seul fait de sa certilication, responsable de la validité du transfert, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. Cette garantie a lieu pendant cinq années, à compter de la déclaration du transfert. (Arrêté du...

...garantit pour cinq ans la validité des transferts de rente et d'actions de laBanque, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. Il est civilement responsable de la vérité de la dernière signature des lettres de change et autres...

...remettre l'extrait d'inscription, et signer la minute du transfert '. Un agent de change doit certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites *. C'est au ministre des finances, sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient d'apprécier si...

...responsabilité que pour les transferls des inscriptions de rentes sur l'État ; en conséquence , 11 garantit l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. — V. Bourse de Commerce. 11». La Banque étant constituée en société anonyme, tes actionnaires...

...connatt pas personnellement, parce qu'il est responsable de la validité du transfert en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites. Le certificat de propriété est l'acte par lequel un officiel public atteste le droit de propriété...

...effets prorogés en souffrance 6,897,184 82 Штеге .... 13,686,60599 25. L'agent de change garantit l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. — V. Agent de change, n. 289. 26. Aux termes de l'article 529 du Code civil, toutes les actions ou...