...de l'espèce de ceux que le code civil définit en ces termes : ,• Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...

...Convenliont. (Décrété le 9 février 1803. Promulgué le 19 du même mois.) 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...

...valeur. TITRE V Des engagements qui se forment sans convention. Art. 1118. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement,...

...(Décrété lo 1» Pluviôse, an 12, promulgué le 29 du même mois.) Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...

...», les auteurs du Code civil ont commencé par disposer dans l'art. 1370 que « certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé ». 13. L'Angleterre a des institutions difforentes...

...engagements qui se forment sans convention (art. 1136 à 1172) : ART. 1156. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de...

...с п . {Décrété le !) février 1804. Promulgué le 10 du même mois.) 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de...

...partie lésée et l'auteur du fait dommageable ; l'article 1370 le dit : il s'agit d'engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de (1) Lyon, 17 janvier 1834 (Dallez, au mot Louage, n° 383, 1°). (2) Duvergier, Un louage, t. I, p....

...suivant le texte de l'article 1570 du code civil, le quasi-délit crée un engagement qui se forme sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni delà part de celui envers lequel il est obligé; Attendu que, dans l'espèce, en vendant les maisons...

...sans qu'il soit intervenu d'arrangements entre le créancier elle débiteur. « Certains engagements i se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part » de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé, • Les uns résultent de l'autorité seule de...