..., depuis la création des conseils généraux ,jusquch Le 3o janvier i8ig> Aux termes de la Charte, aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions...

...qu'après -avoir été admises'dans celle des Députés; 1 article 4& vent que nul impôt ne puisse être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres : consentement suppose examen préalable dans l'une et dans l'autre. La Chambre des députés doit...

...que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...

...propoj< sitions ont été admises, qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 4.8. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , » s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanc^ » lionne par le roi. 5o. » Le roi convoque chaque année les deux chamv bres ; il les proroge...

...que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés...

...que :es propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. f\Q. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...été admises par elle qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. Aucun impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs...

...manière générale, me semble être encore moins une question de principes qu'une affaire de probité. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parles Chambres et sanctionné par le Roi. Cfcct U Charte. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. «...