 | Augustin Calmet - 1862 - عدد الصفحات: 668
...substance ou les circonstances, soit en écrivant des conrcnlions autres que reilc* qui auraient clé tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués dis faits qui ne l'étaient pus. • ART. 147. Seronl punis des travaux forrés à temps, toutes autres... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...parties, soit en constatant, comme vrais, des faits faui, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. » Un premier point a dû vous frapper déjà.... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement denalm la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou diettu par les partie», toit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celle* qui auraient été tracées ou diciees par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des feiU qui ne l'étaient pas. Mi. Seront puiuts de» travaux forcés a temps toutes autres personnes... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - عدد الصفحات: 116
...communal qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou, comme avoués, des faits qui ne l'étaient pas ; Sera puni de quinze ans de réclusion au plus, et, dans les cas moins graves, de deux ans au plus... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance x 0 147. Seront punies des travaux forcés i temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'etaient pas.— P. 7 2?, 15, 16, 18, 22, 36, 164 s. ART. 147. Seront punies des travaux forcés à... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - عدد الصفحات: 580
...ou officier public, qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...en constatant comme vrais des faits faux, ou comme erronés, des faits qui ne rétaient pas. Ces articles diffèrent surtout des articles de l'ancien... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des convention? faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. — Greffiers, Proc. 139, 140; Huissiers, D.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant dea conventions autres que celles qui auraient été tracées...dictées par les parties, soit en constatant, comme vrats, des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pat. » Un premier point a dû... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
