...excédant la somme ou " valeur de cent livres, mesme pour déposts volontaires, et '• ne sera receu aucune preuve par Témoins, contre et outre '' le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir esté " dit avant, lors, ou depuis les actes encore qu'il s'agist " d'une somme...

...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II....

...témoins CONTRE et ° OUTRE le contenu au.v actes, ni sur ce qui est allégui'v avoir né dit acanl ou depuis les actes, encore qu'il ° s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 13O fr. •• Si Paul a signé à Pierre une reconnaissance de 100 fr. portant que l'emprunt a été...

...volontaires. Cette preuve n'est pas non plus recevable contre et outre le contenu d'actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents tire. Demeure, toutefois,...

...passé devant notaire ou par acte sous seing privé 2. Lorsqu'un fait est constaté par écrit, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, quand même il s'agirait d'une somme inférieure à 150 francs. Exemples: Un écrit constate un prêt...

...principes résident dans les articles 1341 et 1353 du Code civil; que, suivant l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que l'article 1 353 ajoute que les présomp>3$ lions non établies par la loi ne peuvent...

...explicitement exclue; Invoquer cet élément d'appréciation ainsi limité n'est pas prouver par témoins et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ce qui seul est proscrit par l'art. 1341 cc ; Ce n'est pas non plus abuser du secret professionnel...

...l'impôt à la merci des contribuables; attendu que l'article 1341 CC édicté qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; attendu qu'il est de jurisprudence, en matière spéciale de droits de mutation par décès, que l'impôt...

...encore, car elle dirait : " ne sera reçue aucune preuve par témoins contre " et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été <( dit avant, lors ou depuis le? actes, encore qu'il s'agit d'une som'' me moindre que 100 livres." Le Code Napoléon a reproduit...

...Montpellier, 26 août 1878 ¡DP 80. 1. 159). fraucs, et « il n'est re<;u aucune preuve par témoins sur ce « qui serait allégué avoir ¡été dit avant, lors ou depuis les « actes »". L'expertise consiste à soumettre à des personnes compétentes '*, et dans les formes qui seront...