...l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette question : La Charte du...

...durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul...

...— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré,...

...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un droit inviolable et sacré,...

...Pendet ergo tota hsec res ex humano consilio et arbitrio. XV DE LA CONSTITUTION NATIONALE. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution. » L'on est parfaitement libre de l'entendre comme on voudra....

...administrations qui dérive du principe de la souveraineté nationale. L'article 16 qui déclare que • toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution, » ne contient qu'une délinition fort contestable, selon moi,...

...demander compte à tout agent public Je son administration. - l5. — Toute société dans la quelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pointde constitution. . 16- — La propriété étant un droit inviolable et sacré...

...La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II nous semble que ces articles suffisent pour montrer...

...public; elle a le droit, ainsi que lui, de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la garantie des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. La constitution est nulle, si la majorité...

...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant...