 | France - 1804 - عدد الصفحات: 460
...des Droits de péage , du 3 LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du giand-juge ministre de la justice, relativement à -une lettre à lui adressée par le juge de paix... | |
 | Bilhard - 1835 - عدد الصفحات: 376
...les fonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement. « LE CONSEILD'ÉTAT , est-il dit , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections des finances , et de l'intérieur sur celui du ministre des finances , sur la question... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
