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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Bulletin des lois - 335
France - 1808
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Recueil gnral des lois, arrts et avis du Conseil d'tat sur le notariat ...

1842 - : 248
...donner par les parties aux notaires et aux autres officiers qui ont procd aux ventes de meubles. Le conseil d'État , qui, d'aprs le renvoi ordonn...par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, relatif aux quittances et dcharges donnes...
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Lgislation charitable: ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France - 1843 - : 711
...personne dcdee dans un hospice, et dont la succession tombe en dshrence. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport des sections des finances et de lgislation sur celui du ministre dos finances, prsentant la question...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 10

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
...dparlements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Étal, qui, sur le renvoi qui lui en a l fait par la majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, qui demande que le uni-cil d'État dcide si, en dcision de l'art. 12 du dcret du 9 vend, an 13,...
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Lgislation de la chasse et de la louveterie commente: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - : 344
...mai 1811, approuv le 17, relatif la facult dporter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport du Ministre de la police, tendant tablir qu'il est ncessaire de se pourvoir du permis pour exercer...
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Trait de la salubrit dans les grandes villes, suivi de l'hygine de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinire - 1846 - : 551
...registre des dlibrations du Conseil d'Etat, sance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest,...la section de l'intrieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant autoriser la translation , rue Traversire , faubourg...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1846
...molti presso di noi. Ciò pi ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majest:...
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Lgislation charitable; ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - : 711
...Avis du conteil d'État tur let intrt* a payer par let comptable* qui te trouvent en dbet. . Le conseil d'État , qui , d'aprs le renvoi ordonn...par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir si les prposs...
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Lgislation charitable; ou, Recueil des lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - : 711
...l'administration des douanes, en excution de l'article 32 de la loi du 6-22 aot 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir s'il peut...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 5

Dsir Dalloz - 1847 - : 600
...refusa, et son avis , du ю mai 1811 , fut approuv le 1 7 du mme mois. 11 est ainsi conu : Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport du ministre de la police tendant tablir qu'il est ncessaire de se pourvoir de permis de port...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 5

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...refusa, et son avis , du 10 mai 1811 , fut approuv le 17 du mme mois. Il est ainsi conu : Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport du ministre de la police tendant tablir qu'il est ncessaire de se pourvoir de permis de port...
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