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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Bulletin des lois - 335
France - 1808
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean Guillaume baron Locr de Roissy - 1828
...insr au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain national pour un cimetire, et relatif...
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean Guillaume Locr - 1828 - : 676
...comme tous les propritaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir si un propritaire d'usines anciennement existantes sur un cours...
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Code ecclsiastique franais d'aprs les lois ecclsiastiques d'Hricourt ...

Mathieu-Richard-Auguste Henrion - 1828 - : 398
...221, n 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'aprs le renvoi ordonn * . '... par Sa Majest, entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et crances...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 2

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...avis ? Voici les termes du premier : Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de l'intrieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du dpartement des Alpes-Maritimes;...
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Nouveau trait de la pche dans les fleuves et rivires navigables: avec ...

Claude-Balthazar Pigoreau - 1828 - : 79
...des procs-verbaux du Conseil tfEtat, ( Sance du 27 [iluvijc an XIU. ) Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur , sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir il qui des proprilaires riverains ou des commun es...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'tat , qui, d'aprs lie renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant faire dcider qui des...
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Code des ponts et chausses et des mines; ou, Collection complte ..., 1

Thodore Ravinet - 1829
...consignations volontaires finies la caisse d'amortissement. Le conseil d'tat , qui , d'aprs fe renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif la question de savoir si l'article...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 16

France - 1836
...les reconnaissances de dpt sont assujlies. (4, Bull. 189, n* 3262.) Le Conseil-d'Etat, ojui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire statuer sur la question de...
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Trait des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, 4

1833
...conu dans les termes suivans : Le conseil d'tat qui, d'aprs le ren voi ordonn par SM, a entendu le rapport de la section de l'intrieur...dpartement, tendant faire dcider si l'on peut ap pliquer au partage du produit des bois possds en indivis par plusieurs com munes, l'avis...
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Histoire de la Lgion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - : 471
... Au palais imprial des Tuileries, le 2 Fvrier 1807. !* . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire d ce dpartement, tendant faire dcrter que les traitemens...
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