Google YouTube Gmail Drive »
 
" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Bulletin des lois - 335
France - 1808
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...approuve le ao septembre suivant, dcide que non : Le conseil d'tat ( porlc-t-il ) qui a en456 tendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dc-'parlcmcnt, tendant faire statuer sur la question de savoir i une demande en dommages et inte'rls...
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...avis du conseil d'État du 7 dcembre 1810, approuv le 14 du mme mois : Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes , tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...l'tat a revtu de son approbation le a fvrier de la mme anne : H Le conseil d'e'tat, qui, aprs le renvoi ordonn par sa majest', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif la question de savoir, i. si la...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 14

1829
...droit de page (i). Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement une lettre a lui adresse par le juge de paix du...
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...chef du gouvernement a revtu de son approbation le 26 du mme mois, et qui est ainsi conu : ic Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par...l'on peut appliquer au Partage des bois possds indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil d'tat du 4 juillet 1807, approuv par sa majest...
-

Trait gnral des eaux et fort̂s, chasses et pches, compos d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827
...d'tat, du 1 1 octobre 1812. Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi qui lui en a t fait, a entendu le rapport de la section de l'intrieur...celui du ministre de ce dpartement, tendant faire approuver l'acquisition , titre d'change, par la commune de Cond-sur-Iton, dpartement de l'Eure,...
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...d'tat, du il octobre 1812, approuv le 19 du mme mois : Le conseil d'tat( porte-t-il ) , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la seclionde l'intrieursur celui du ministre de ce dpartement , tendant aire approuver l'acquisition...
-

Code forestier, confr avec la lgislation et la jurisprudence ..., 2

L. Gagneraux - 1827 - : 847
...secrtes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant tablir qu'il est ncessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 12

1828
...V administration des douanes , en excution de l'art. 3a de la loi du 622 aot 1791 (i). ' Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir s'il peut...
-

Trait des Assurances terrestres, suivi de deux traits (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - 1828 - : 512
...novembre 1821, comme tant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conu : Le Conseil d'tat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui, du ministre de ce dpartement, concernant i. les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle tablie Toulouse, contre les ravages...
-




  1. PDF