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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Bulletin des lois - 335
France - 1808
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...tranger avec ou sans autorisation du Roi, etc. , n'est point applicable aux femmes. Du 12 mai 1812. Le Conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de^a section de lgislation sur celui du ministre des relations extD rieures , prsentant la question...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1821
...les Compagnies d'assurances qui int~ ressent l'ordrt public , approuv le /j Octobre /Soy. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, concernant, i. les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle tablie Toulouse contre les ravages...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...etc. 1809. & juillet. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sur le rgime des bois affects aux majorais. LE conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn...par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir si les bois...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 9

Albert Fritot - 1823
...de l'intrieur ayant soumis au Conseil d'Etat un rapport tendant faire dcider si l'on pouvait appliquer au partage des bois possds en indivis...communes, l'avis du Conseil d'tat, du 4 juillet 18o7 , approuv le 2o du mme mois , qui ordonne de partager-, raison du nombre de feux ,' les...
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Pisciceptologie, ou, L'art de la pche la ligne, par J. C***.

Jean Cussac - 1823
...Extrait des procs-verbaux du Conseil ( Sance du 27 pluvise un XIII. ) Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...fvrier 1808. Cet avis est conu dans les termes suivants : Le conseil-d'tat, qui, d'api es le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire dcrter que les traitements...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...et a donn lieu l'avis suivant : , Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant provoquer l'interprtation de quelques articles du Code de commerce; T'u...
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Trait des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825
...concu dans les termes suivans : Le conseil d'Etat qui , d'aprs le renvoi or donn par SM , a entendu le rapport de la section de l'intrieur...faire dcider si l'on peut appliquer au partage du produit des bois possds en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil d'Etat du...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 17

1829
...le mude de remboursement des consignations volontaires fuites la caisse d'amortissement. ( i ) Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par...sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif la question de savoir si l'article...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...avis du conseil d'tat , du 18 juillet 1807 , approuv le 12 aoiU suivant , et ainsi conu : u Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances , sur la question de savoir si la caisse d'amortissement ( aujourd'hui remplace, en...
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