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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Bulletin des lois - 335
France - 1808
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...du Conseil d'Etat sur les peines personnelles contre les Conscrits rfractaires. Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport des sections runies de riutrieur et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre, tendant...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...v, AVI D .U CONSEIL D'ETAT. : SeartÉf ¿bi-'V&'-lVov'tmbre 1809..LiE Conseil d'Etat pi, d'aprs. le. renvoi ordonn par SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de l seciiop de la justice cl de l'intrieur sur . celui du Ministre de l'intrieur -tr tendant ...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...de lettres de change et des billets de commerce. ( Sance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport des sections de lgislation et de l'intrieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 3

1810
...biens communaux (Sance du 3 juin 1809), approuv par SM , le 18 du mme mois. Le conseil d'tat, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu...de ce dpartement, tendant faire dcider, si les usurpateurs de biens communaux doivent tre poursuivis , en viction , devant le conseil de prfecture...
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Bulletin des lois, 45

France - 1810
...d'usurpation des Ëiens communaux [ Sance du 3 Juin i 809. ] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'nprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport...sur celui du ministre de ce dpartement, tendant fkjrc dcider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les dtenteurs de ces biens,...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...1809. Avis du Conseil d'tat relatif au rgime des Bois affecta aux Majorats; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn...sa. Majest, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir si les bois concds...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1810
...Tuileries , le 3o pluviose an XIII. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes appartient la...
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Journal des mines

1810
...des fabriques de soude. ( Sance du g niai \ 809 , approuv le l\ juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des fiu.incej ..i sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire statuer sur la question...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...consigner l'Amende pour se pourvoir en requte civile, est abroge. [Sance du 13 Mars iSiO.l J * LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de Ja. section dlgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif la question...
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