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" Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 477
C. L. Gillot - 1806
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Lgislation de l'Algrie: lois, ordonnances, dcrets et arrts, 1

Algeria - 1878
...ledit jugement ou arrt excution ; aux procureurs gnraux et aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiera de la foro.. publique de prter main-forte, lorsqu'ils en seront lgalement...
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Constitutions qui ont rgi la France depuis 1789: jusqu' l'lection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - : 681
...mentsuivant : (Ici copier l'arrt ou le jugement.) Man dons et ordonnons tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement excution...tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; touscomman dans et officiers de la force publique, de prter main forte lorsqu'ils en seront lgalement...
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Documents & rapports de la Socit palontologique et ..., 10

1880
...Hardenpont et Jules Van Battelaer. Mandant et ordonnons tous huissiers ce requis de mettre le prsent jugement excution. À nos procureurs gnraux...tribunaux de premire instance d'y tenir la main. Et tous commandants et officiers de la force publique d'y prter main-forte quand ils en seront...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastin - 1880 - : 409
...l'acte et puis :) Mandons et ordonnons tous huissiers, ce requis, de mettre le prsent acte excution; nos procureurs gnraux et ...tribunaux de premire instance d'y tenir la main ; et tous les commandants et officiers de la force publique d'y prter mainforte, lorsqu'ils en...
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Documents et rapports, 10

Socit royale palontologique et archologique de l'arrondissement judiciaire de Char leroi - 1880
...Mandans et ordonnons tous huissiers ce requis de mettre le prsent jugement excution. A nos procureurs gnraux et nos procureurs prs...tribunaux de premire instance d'y tenir la main. Et tous commandants et officiers de la force publique d'y prter main-forte quand ils en seront...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...de mettre ces prsentes a excution ; aux procureursp-':.tram et aux procureurs de la Rpublique prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main ; tous commandants et officiers de la force publique d'y prter main forte lorsqu'ils en seront lgalement...
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Droit romain:- De la preuve littrale: Droit franais:- Histoire du droit ...

Albert Charles Hector Coppin - 1884 - : 255
...mettre les prsentes excution ; aux procureurs-gnraux et aux procureurs de la Rpublique prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte, lorsqu'ils en seront lgalement...
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Trait de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...requis, de mettre le prsent arrt, jugement, ordonnance, mandat ou acte excution ; A nos procureurs gnraux et nos procureurs prs...tribunaux de premire instance d'y tenir la main, et tous commandants et officiers de la force publique d'y prter main-forte, lorsqu'ils en seront...
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Runion des socits des beaux-arts des dpartements ...

France. Ministre de l'ducation nationale - 1885
...huissiers sur ce requis, de mettre le prsent jugement excution ; aux procureurs gnraux et aux procureurs prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main, tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement...
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Prcis de procdure civile: contenant les matires exiges pour le deuxime ...

Eugne Garsonnet - 1885 - : 1036
...jugement, etc.) > excution, aux procureurs gnraux et aux procureurs de <t la Rpublique prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main, tous commandants et officiers de la force publique de prter main- for te lorsqu'ils en seront lgale<...
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