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" Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 477
C. L. Gillot - 1806
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., 2

Louis Joseph Napolon Marie Rutgeerts - 1867
...le prsent arrt, jugement, ordonnance, mandat ou acte excution. A nos procureurs-gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main, et tous commandants et officiers de la force publique d'y prter main-forte, lorsqu'ils en seront...
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Formulaire gnral et complet ou Trait pratique de procdure ..., 2

Adolphe Chauveau - 1867
...ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement \ou ledit arrt, ou ledit acte) excution; nos procureurs gnraux et ...de premire instance, d'y tenir la main ; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement...
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Formulaire gnral et complet ou Trait pratique de procdure ..., 1

Adolphe Chauveau - 1867
...ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement (ou ledit arrt, ou ledit acte) excution; nos procureurs gnraux et ...tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; toi commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1867
...tous huissiers sur ce requis de mettre ces prsentes excution, nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte lo rsqu'ils en seront requis, en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2; 37-38

1870
...jugement.] Mandons et ordonnons tous huissiers, sur ce requis de mettre ledit jugement en excution, nos procureurs gnraux, et nos...les tribunaux de premire instance, d'y tenir la fi main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1871
...jugement, etc.) excution, aux procureurs gnraux et aux procureurs de la Rpublique prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main, tous commandants et officiers dfi la force publique de pr ter main-forte lorsqu'ils en seront l...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...jugement ou arrt excu tion, aux procureurs gnraux et aux procureurs de la Rpu blique prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main, tous commandants et officiers de la force publique de prter <i main-forte lorsqu'ils en seront lgalement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...jugement, etc.) a excution, aux procureurs gnraux et aux procureurs de la Rpublique prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main, tous commandant et i officiers de la force publique de pr< ter main-forte lorsqu'ils en seront l<...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodr - 1873 - : 838
...mettre ledit jugement excution ; aux procureurs gnraux et aux procureurs il'1 la Rpublique prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main ; tous commandants et olhciers de la force publique de prter main-forte, lorsqu'ils en seront lgalement...
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Du pouvoir judiciaire et de son organisation en France

Louis Jousserandot - 1878 - : 185
...le prsent jugement excution, aux.. Procureur s gnraux et aux Procureurs de la Rpublique prs les Tribunaux de premire instance d'y tenir la main, tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte, lorsqu'ils en seront lgalement...
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