Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - الصفحة 477 بواسطة C. L. Gillot - 1806 عرض كامل -
|