...établi par l'art. 73 de la loi du 18 avril 1816. Ce privilège s'exerce avant tout autre sur lous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. La régie n'a le droit de l'invoquer que pour l'année échue et l'année courante (V. Paris, 12 juin...

...personnelle-mobilière et autres contributions et taxes, le privilège du Trésor porte sur tous les immeubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, et là encore le percepteur peut saisir les meubles où ils se trouvent ou faire opposition à la distribution...

...biens immeubles sujets à la contribution. » Aux termes de l'article 2, tous fermiers, locataires... et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et all'ectés au privilège du Trésor public sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer,...

...directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redovab'es en quelque lieu qu'ils se trouvent. Art. '2. — Tous...fermiers, locataires), receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables,...

...notification du commandement (art. 5 du dahir organique). Le Trésor a d'ailleurs un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège général prend rang après celui des gens de service, ouvriers et commis pour leur salaire....

...mobilière, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Il ya, dès lors, deux privilèges : un privilège spécial pour la contribution foncière, qui atteint...

...mobilière, des portes et fenêtres, dos patentes et de toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent ; qu'aux termes de l'art. 76 de la loi du 28 avril 1816, les droits et amendes de timbre jouiront soit...

...mobilière, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant...aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. » toire par elle-même), c'est à la commission départementale qu'incombé le même soin pour la...