 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...d'empêchemens mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , peuvent recourir directement et par voie de pétition à la Commission sénatoriale de la liberté de la presse. » 66. Lorsque la Commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 714
...d'empêchemens mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - عدد الصفحات: 550
...jours de leur arrestation peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentais, et par voie de pétition , à la commission sénatoriale...individuelle. 62. Lorsque la commission estime que la détection prolongée uu delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - عدد الصفحات: 548
...plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage peuvent recourir directement et. par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empëchemens ne sont p >s justifiés par l'intérêt... | |
 | Félix Wouters - 1847 - عدد الصفحات: 1132
...leur arrestation , peuvent recourir, directement, par elles, leurs parents ou leurs représentants et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. Lorsque la commission estime que la détention n'est pas justifiée par l'intérêt de l'État, elle... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale...la commission estime que la détention prolongée au delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 332
...plaindre d'empêchements mis à l'impression ou la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | Jacomy - 1859 - عدد الصفحات: 594
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | Léon Godard - 1861 - عدد الصفحات: 172
...d'empêchements mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. — Art. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés... | |
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Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 
