...condamnée' par défaut peut former opposition dans la huitaine de la signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en même temps le lieu,...

...peines édictées par la loi. Section V. — Des jugements, de l'opposition, de l'appel. Art. 80. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification du jugement. Art. 81. — L'appel d'un jugement devra être interjeté dans les huit jours. Art. 82....

...défaut, il est essentiel de bien mentionner lacté par lequel le défendeur a été appelé. AHT. 28. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dûment faite par l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il...

...condamnée par défaut peut faire opposition dans la huitaine de signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps le...

...condamnée par défaut peut faire opposition dans la huitaine de signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en même temps le lieu,...

...pour l'instruction de la cause. (Justice de paix d'Esch, 10 décembre 1884 ; Pasicr. H, 526). 531. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie,...

...— Forme et délai de l'opposition 203. — L'article 20 du Code de procédure est ainsi conçu : « La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les moyens de la...

...les trois jours de la signification faite par l'huisscr du conseil. Cette opposition doit contenir sommairement les moyens de la partie, et assignation au premier jour de séance du conseil des prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indique en...

...par défaut (art. 38, décr. de 180g). 2° Opposition. — Cette voie de recours doit être employée dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du conseil. Mais le bureau peut, tout en adjugeant le défaut, prolonger le délai, s'il sait, par lui-même ou...

...condamnée par défaut peut former opposition dons la huitaine de la signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation au premier jour de sénnce, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en même temps...