... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Oeuvres complètes de J. Domat - ÇáÕÝÍÉ 102ÈæÇÓØÉ Jean Domat, Joseph Remy - 1835ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...transponer leur residí n -e hors du royaume; car, suivant l'article 5 de la déclaration des droits, tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. (Applaudissements.) On a fait une première objection, en disant que l'obligation de résider dans... | |
| Edmond Paul - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 156
...quelle tâche patriotique nos devanciers nous avaient, d'avance voués. Nous y lisons : Art : 12. — Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art : 23.— Nul n'est homme de bien,... | |
| 1994 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Et l'article 5 ajoute : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». La loi pénale est l'outil par lequel s'effectue ce travail de bornage. Au-delà des interdits... | |
| Irma Arnoux - 1994 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...droits de l'homme et du citoyen de l789. 2. Surtout quant on rapproche l'art. 4 de l'art. 5 qui dispose "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché". 3. G. BURDEAU, "Les libertés publiques", LGDJ, 3e éd. l966, p. l03 et svt. "la liberté corporelle"... | |
| Arnaldo Colasanti - 1996 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 180
...una libertà di fatto (di sicuro lo scrittore sottoscriverebbe l'art. 5 della Déclaration del 1789: «La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la societé. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut étre empéché, et nul ne peut étre contraint... | |
| Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - 1998 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la société ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.... | |
| Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...des droits naturels de chaque hommes n'a d'autres bornes que celles qui assurent aux autres members de la société la jouissance de ces mêmes droits....défendre que les actions nuisibles à la société. Tous ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à... | |
| Paulette Bascou-Bance - 2002 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 549
...lois de la nature et de la raison. ARTICLE V Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la Société ; tout ce qui n'est pas défendu par ces lois sages et divines ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elles... | |
| Roland Mortier - 2002 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...lois de la nature et de la raison. ARTICLE V. Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par ces lois, sages et divines, ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elles... | |
| Stamatios Tzitzis - 2004 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 147
...notre avis, de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule: "La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société". 74 En effet, Rousseau, dans Du Contrat Social, Paris, Pluriel, 1978, p. 321 observe" Quand on propose... | |
| |