...être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles ;> la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la...peut être empêché, et nul ne peut être contraint i\ faire ce qu'elle n'ordonne pas. O. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens...

...interdite , suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint-à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ». La sûreté consiste dans la protection accordée...

...pourvoir en cassation contre les jugements rendus en matière criminelle qui leur font préjudice, et que ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; — Considérant que l'art. 2 de la loi du 1" déc. 1 790 , concernant l'organisation première du...

...égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 2. Le but de toute association politique est la conservation...que les actions nuisibles à la société. Tout ce au! n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire...

...nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. 4. La liherlé consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas...nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu (I) Tout individu est libre aussitôt qu'il est entré en France. Tout homme, de quelque couleur qu'il...

...loi est la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentants. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Nul ne peut être appelé en justice,...

...juin 1793, déclaration des droits, art. 6. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 2. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions...nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu parla loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas....

...la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs Représentants. Art. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut .être empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pasArt. 14. La ville de Port-au-Prince...

...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêche, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i VL La loi est l'expression...

...par la loi et elle est commandée par la nature des choses; c'est donc le cas de rappeler la maxime : ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché (art. 8 de la déclaration des droits de 1791), principe qui (d'après Merlin, Queutions, v° Avantagée...