...£tep.9&£9one;.'[v«;:f *s ï?I n'-oT iii.a'.'y jîy,! a;"io:i..{i^.:;;;i* sircnoo aï'::.CL;3 r;.. '1 ûo La loi na le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce gui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint ::..v «>..;;:...

...à aucun autre individu, soit qu'il possède ou non linéique autorité subordonnée. » ARTICLE V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socictc. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint...

...le principe vital? Faut-il ôleraui lois leur autorité parce qu'il y reste des imperfections? 2° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée,...

...est la volonté générale exprimée par la majorité des Citoyens ou de leurs Représentans. XIII. Ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. XIV. La Ville de Port-au-Prince est...

...société la jouissance de ces mêmes droits, ces hornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...peut être empêché, et nul ne peut être contraint i faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens...

...des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de lu société la jouissance de ces mêmes droits. Ces...à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par lu loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. в....

...cette autre disposition qu'on considérait encore alors comme une disposition constitutionelle : • Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être empêché , et • nul ne peut être contraint a faire ce qu'elle n'ordonne pas» (Art. 5 <fe la Constitution de 1791 ). Il es' étonnant que malgré...

...plus anarchiques de la terreur , fa déclaration de l'homme et du citoyen, article 5, disposait que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Mais non, ce ne sont pas les effets matériels des vœux que vous prétendez poursuivre, ce sont les...

...bases données par la Constituante au grand édifice dont elle avait entrepris la construction. с loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société, i et l'article 10 ajoute : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, « môme religieuses,...

...point nous Pa" 66 l" PART. — DU DROIT EN GÉNÉRAL. reste abandonné au libre arbitre de chacun. «Tout ce « qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empê« ché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle « n'ordonne pas ('). » Ainsi les...