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" ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. "
Oeuvres compltes de J. Domat - 102
Jean Domat, Joseph Remy - 1835
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Liberts publiques et droits fondamentaux

Xavier Latour, Bertrand Pauvert - 2006 - : 336
...ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi ) et 5 ( La Loi n 'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n 'est pas dfendu par la Loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce...
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Les droits de l'homme

Pierre Gvart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - : 166
...articles 4 et 5. La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. (Voir fiche 7.) LEGALITE DES CITOYENS Les deux premiers articles de la Dclaration se compltent...
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De la gratuit

Jean-Louis Sagot-Duvauroux - 2006 - : 208
...tendue de l'inspiration contenue dans la dclaration des Droits de l'Homme lorsqu'elle dclare: Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Bons esclaves, mauvais matres. Le pouvoir, comme l'argent, doit tre remis sa place. Il n'est...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIme sicle

Liliana Todorova - 2007 - : 446
...et du citoyen ( La loi est l'expression de la volont gnrale. ) ; art. 5 du mme texte ( La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. ). les contrats de toute nature, les tutelles, les prescriptions, les hypothques, les successions,...
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