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" ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. "
Oeuvres compltes de J. Domat - 102
Jean Domat, Joseph Remy - 1835
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Journal de l'Assemble nationale, ou Journal logographique ..., 24

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792
...contraire aux Ici--- tablies , rien que les lois lient expressment dfendu , il est clair que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch , et ne peut non plus tre puni. > En vain , le dlit de M. Lafayette n'existant pal dans le fait , chercheroit-on...
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Recherches sur les causes qui ont empch les Franais de ..., 1-2

Jean Joseph Mounier - 1792
...en dclarant qu'ils ne pourroient jamais tre arrts sans son consentement. Elle avoit dit que tout. ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch , et que nul ne peut tre puni qu'en vertu des lois antrieurement promulgues , et elle fit perscuter...
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Recherches sur les causes qui ont empch les Franais de devenir ..., 2

Jean Joseph Mounier - 1792
...en dclarant qu'ils ne pourroient jamais tre arrts sans son consentement. Elle avoit dit que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch , t que nul ne peut Cire puni qu'en vertu des lois antrieurement promulgues , et elle fit perscuter...
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La vie et le martyre de Louis XVI: roi de France et de Navarre, immol le 21 ...

Geoffroi marquis de Limon - 1793 - : 80
...pa le luger , et encore moins l'immoler la haine des conjurs. Art. V. Des droits de l'homme. Tout ce qui 'n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Par consquent , il rte peut y avoir de dlit que ce que la loi dfend. II faut donc savoir c* qu'elle...
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Le procs de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795
...tre la fin et le but de la loi. Il a eu un autre tort encore de dire , dans le mme article , que tout ce -qui n'est pas dfendu par la loi , ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Etrange faon de faire des loix! C'est--dire , que...
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Histoire mtallique de la rvolution franaise, ou Recueil des mdailles et ...

Aubin Louis Millin - 1806 - : 62
...cette monnoie, est l'article V, qui est indiqu sur la monnoie de confiance. Cet article dit que la loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit , et que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Dans la dclaration...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...volont gnrale exprime par la majort ou des citoyens ou de leurs reprsentants. VII. Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut tre appel en justice...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...la volont gnrale exprime par la majorit ou des citoyens ou t'e leurs reprsentants. VII. Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut tre appel en justice...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent ..., 2-3

1814
...ils auraient tous droit au mme traitement. Une distinction tant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et que nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816
...principe vital? faut- il ter aux lois leur autorite parce qu'il y reste des imperfections ? a. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne pas. Mme quivoque dj observe,...
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