 | Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876 - عدد الصفحات: 628
...mort viólenle, ou d'iint mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi .•"' fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'étal du cadavre. Les personnes appelées, dans le cas dît présent article et de l'article précédent,... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 756
...mort violente ou d'une mort dont la cause soil inconnue ou suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé...qui feront leur rapport sur les causes de la mort et fur l'état du cadavre. « Les personnes appelées dans le cas du présent article ou de l'article... | |
 | N. A. Carré - 1876 - عدد الصفحات: 824
...soit inconnue et suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux ol'iiciers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et l'état du cadavre. » (Art. 44). Le même droit de réquisition appartient au juge d'instruction.... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 602
...mort dont la cause est inconnue » ou suspecte, le procureur de la République se fera accom» pagner d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur » rapport sur la cause de la mort, et sur l'état du cadavre. » Les personnes ainsi appelées prêteront, devant... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - عدد الصفحات: 1056
...mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur de la république se fera assister d'un ou de deux officiers de santé...l'état du cadavre. » Les personnes appelées dans le cas du présent article ou de l'article précédent prêteront devant le procureur de la république... | |
 | Alexandre Labroquère - 1879 - عدد الصفحات: 58
...le cas de flagrant délit, et s'il s'agit d'une mort violente et suspecte , l'obligation de se faire assister d'un ou de deux officiers de santé , qui...sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Enfin, dans la même hypothèse, l'article 81 du Code civil défend l'inhumation , avant qu'un officier... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - عدد الصفحات: 850
...d'une mort dont la cause est inconnue mi suspecte, le procureur de la République se fera accompagner d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'élat du cadavre. Los personnes ainsi appelées prêteront, devant le procureur de la République,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - عدد الصفحات: 974
...s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause est inconnue, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans le cas du présent article, prêteront •levant le procureur de la République le serment de faire... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...suspecte, le Commissaire du Gouvernement se fera assister d'un ou de deux médecins, chirurgiens, ou officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. — G. civ. 80, 81. — Inst. crim. 33, 36, 47. Les personnes appelées, dans les cas du présent article... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 662
...profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. — Inst. crim. 34. de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. — C. civ. 80, 81. — Inst. crim. 33, 36, 47. Les personnes appelées, dans les cas du présent article... | |
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S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. 
