...Les lois de police et de sûreté obligent toi» ceux qui habitent le territoire. — Les jpuneuhlrs, même ceux possédés par des étrangers, sont régis...la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de...

...IDEM Cod. civ. ART. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. V. art. 4 du Cod. peu., p. 3i8, et p. ,{, 7, 1 1 1 et 173 du ier vol. 4 — ABROGATION. — 20 fév....

...reçu l'hospitalité ne puisse les transgresser impunément. Aussi le Code civil dispose-t-il, art. 5 : «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le royaume.» II. En matière civile , il faut distinguer : Si l'étranger est en procès avec un autre...

...art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...la capacité des personnes régissent les Français , .même résidant en pays étranger. Enfin, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point ilYIÏi't...

...art.. 1er.) « Art. 6 , const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans ; Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger. Enfin, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet...

...effets : il a donc fallu les distinguer. » C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et...

...les art. 9 et 11 du décret précité. — /<.•/;• NOMS DES HUES. * 0. OBÉISSANCE A LA LOI. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoii-e français. (Code civil, art. 3.) — Voir ATTROUPEMENTS. OBJETS TROUVÉS. — Voir EFFETS...

...police ctdesùrcléobligenl tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, nu-me ceux possèdes par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant Trial el la capacilé des personnes rrgissenl les Français, même résidant en pays étranger. Hinc...

...département. V. DISTANCE. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 5'. R }Z}" o; D J q Q Х<0 JV g x *߆ ? ... ̝ //Km> ŏ kx o } ZY˥3 珧 3 l :i ; ) _~X môme résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de...

...été dit , d'une manière générale et sans exception aucune , dans l'art. 3 du Code civil , que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française , et que d'ailleurs il n est pas nécessaire que les envoyés étrangers , pour exercer leurs fonctions...