 | Paul Pont, France - 1859 - عدد الصفحات: 730
...nouvelle, d'après lequel, si la femme ou ses ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 2136. — Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - عدد الصفحات: 736
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, a l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Les rédacteurs de la... | |
 | Gustave Du Puynode - 1860 - عدد الصفحات: 476
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la -dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. purge (1). Si l'habileté des affaires, cette dextérité merveilleuse à annuler très-régulièrement... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - عدد الصفحات: 902
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayant-cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, (joe du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Quant à l'hypothèque légale de l'État,... | |
 | Edmond Seligman - 1860 - عدد الصفحات: 562
...la personne relevée d'interdiction sont tout à fait assimilées aux autres créanciers inscrits. Leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement (art. 8 précité, m fihe}. C'est leur faute s'ils n'ont pas pris inscription à temps : le délai... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 636
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 1 0. Dans lecas où leslemmes peuvent céder leu r hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | Louis Flandin - 1861 - عدد الصفحات: 732
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne dale, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement » 1011. Il ya, toutefois,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - عدد الصفحات: 626
...conformés au! lois pour les conserver. pris inscription dans l'annéequi stiitladissolulion du marine ou li cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | France - 1862 - عدد الصفحات: 616
...au lois pour les conserver. 431 prisinscriptiondans l'annéequi suitladissolulion du matinée ou li cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... 
